L’Administration a l’obligation de vous fournir un certain nombre d’informations.

Celles-ci sont portées à votre connaissance par des documents qui, soit vous sont remis par l’Agent qui vous verbalise, soit vous sont adressés par les services de Police ou de Gendarmerie.

La réduction du nombre de points par le Ministre de l’Intérieur ne pourra intervenir qu’ensuite.

L’absence de ces informations essentielles peut entraîner la nullité du retrait de point que vous subissez.

Notre Cabinet est à votre disposition pour étudier votre cas et, en cas de chance de succès, effectuer un recours hiérarchique au Ministre de l’Intérieur dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la perte de vos points ou de l’Arrêté préfectoral de l’annulation du permis de conduire.

Faute de réponse du Ministre dans le délai précité, ou en cas de rejet, nous sommes également à votre disposition pour contester devant le Tribunal Administratif.

Nous pouvons également saisir directement le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois de la décision que vous entendez contester.

Compte tenu de la lenteur de traitement de cette procédure, il est utile de la doubler d’une demande de suspension de la décision d’annulation du permis, c’est-à-dire d’introduire une procédure de référé

Le succès de ce référé suspension est subordonné à la démonstration d’une part de l’urgence et d’autre part des chances réelles de succès de la procédure au fond.

Nous sommes aussi disponibles pour vous assister et assurer votre défense devant les Tribunaux répressifs à savoir, le Tribunal de Police et/ou le Tribunal Correctionnel.